CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SOFISEP ÉNERGIE & ENVIRONNEMENT
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par :
SOFISEP ÉNERGIE & ENVIRONNEMENT
Adresse : Impasse de Pinérule, 81150 Marssac-sur-Tarn, France
SIRET : 341 269 611 00024
Capital social : 9 146,94 €
Immatriculation : RCS Albi — numéro SIREN 341 269 611
Code APE déclaré : 4399D
TVA intracommunautaire : FR35341269611
Représentant indiqué dans les précédentes CGV : Bernard ROUQUETTE, gérant
Téléphone : 05 63 45 19 39
Email : contact@sofisep.fr
Site internet : https://sofisep.com/
Ci-après désignée « SOFISEP » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles SOFISEP commercialise ses équipements, matériels, produits et prestations auprès des particuliers et des professionnels.
Les activités concernées comprennent notamment :
L'assainissement individuel, autonome et collectif.
Les microstations d'épuration et équipements associés.
Les postes de relevage et séparateurs à graisses.
Les systèmes de récupération et de stockage des eaux pluviales.
Les équipements photovoltaïques et de production d'énergie.
Les solutions d'économies d'énergie.
Les études techniques, conseils, fournitures, installations et prestations associées lorsqu'ils sont proposés contractuellement par SOFISEP.
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées directement auprès de SOFISEP ou par l'intermédiaire du site internet https://sofisep.com/.
Toute commande implique l'acceptation des CGV mises à disposition du Client avant la conclusion du contrat.
Les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent aux clients ayant la qualité de consommateur. Certaines protections peuvent également bénéficier aux petits professionnels dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE 3 — PRODUITS, INFORMATIONS ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES
Les produits et équipements proposés sont présentés avec leurs caractéristiques principales, leurs références et, lorsqu'ils sont commercialisés en ligne, leurs prix.
Les photographies, illustrations et représentations sont fournies à titre indicatif. Elles ne dispensent pas SOFISEP de son obligation de délivrer un produit conforme aux caractéristiques contractuellement convenues.
Le Client doit vérifier l'adéquation du matériel à son projet, notamment en matière de capacité, dimensionnement, environnement d'installation et contraintes réglementaires.
Pour les équipements d'assainissement, les installations photovoltaïques et les systèmes techniques, la compatibilité dépend notamment des caractéristiques du terrain, du bâtiment, de l'usage prévu, des autorisations nécessaires et des prescriptions applicables.
Les caractéristiques expressément mentionnées dans un devis ou un bon de commande accepté prévalent sur les présentations générales du site.
ARTICLE 4 — DEVIS ET COMMANDES
Les demandes de renseignements et de devis peuvent être adressées à SOFISEP par téléphone, courrier électronique ou formulaire de contact.
Les devis précisent, selon la nature du projet, les fournitures et prestations proposées, les quantités, les prix, les délais prévisionnels et les éventuelles conditions particulières.
La durée de validité d'un devis est celle qui y figure.
Une commande est formée après acceptation du devis ou validation de la commande en ligne, selon le parcours de vente applicable.
Pour les commandes en ligne, le Client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les erreurs éventuelles avant validation définitive.
SOFISEP transmet une confirmation de commande sur un support durable, notamment par courrier électronique.
Toute modification d'une commande acceptée nécessite un accord entre les parties.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix des produits sont exprimés en euros.
Les prix applicables aux consommateurs sont présentés toutes taxes comprises (TTC), sauf indication autorisée par la réglementation.
Les tarifs professionnels peuvent être exprimés hors taxes (HT), avec indication de la TVA applicable.
Les frais de livraison, de transport, de manutention, de mise en service ou d'installation, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix annoncé, sont communiqués au Client avant la validation de la commande.
Les prestations spécifiques peuvent faire l'objet d'un devis personnalisé.
SOFISEP peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà acceptées.
ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Les commandes effectuées en ligne sont réglées selon les moyens de paiement effectivement proposés au moment de la commande.
Pour les ventes sur devis, les modalités de paiement, les acomptes éventuels et les échéances sont définis dans le document contractuel accepté.
Sauf accord particulier, les sommes dues au titre d'une commande en ligne sont payables selon les conditions affichées avant sa validation.
SOFISEP ne peut exiger du consommateur aucun frais supplémentaire qui ne lui aurait pas été communiqué avant son engagement.
Dispositions applicables aux clients professionnels
Pour les professionnels bénéficiant d'un délai de règlement contractuellement accordé, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant.
Aucun escompte pour paiement anticipé n'est appliqué, sauf convention expresse contraire.
ARTICLE 7 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement.
En cas d'indisponibilité après la conclusion d'une commande, SOFISEP informe le Client et propose, selon la situation, un nouveau délai, une solution de remplacement acceptée par le Client ou le remboursement des sommes dues.
Aucun produit de substitution ne peut être imposé au consommateur sans son accord.
ARTICLE 8 — LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse communiquée lors de la commande, selon les modalités et délais convenus.
Les frais de transport sont indiqués avant la conclusion du contrat.
Lorsque la livraison nécessite des conditions particulières d'accès, de déchargement ou de manutention, celles-ci sont précisées avant la commande ou dans le devis accepté.
Pour les consommateurs, SOFISEP respecte le délai de livraison annoncé et les dispositions applicables du Code de la consommation.
En cas de retard, le consommateur dispose des recours légaux, notamment la possibilité de demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par la réglementation.
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur lorsqu'il en prend physiquement possession, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par SOFISEP, en prend possession, sous réserve des exceptions légales.
Le Client est invité à signaler rapidement toute anomalie constatée lors de la livraison. Cette démarche ne limite pas ses droits au titre des garanties légales.
ARTICLE 9 — PRESTATIONS TECHNIQUES ET INSTALLATIONS
Lorsque SOFISEP réalise une prestation d'installation, de mise en service ou d'intervention technique, son contenu est défini par le devis ou le contrat accepté.
Le Client doit permettre l'accès aux lieux d'intervention et fournir les informations nécessaires à la bonne exécution du projet.
Les études, vérifications, raccordements, autorisations administratives, travaux de terrassement, préparations du terrain ou autres opérations particulières ne sont inclus que s'ils figurent explicitement dans le contrat.
Les interventions relatives à l'assainissement ou au photovoltaïque peuvent être soumises à des obligations techniques, administratives et réglementaires spécifiques.
Les responsabilités respectives des parties concernant les déclarations, autorisations, contrôles et raccordements sont définies par les documents contractuels, sans préjudice des obligations légales de SOFISEP.
Les modifications techniques nécessaires en cours de prestation font l'objet d'une information et, lorsqu'elles entraînent une modification du prix ou du périmètre convenu, d'un accord préalable du Client.
ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à justifier sa décision.
Pour la vente de biens, ce délai court en principe à compter de leur réception, sous réserve des règles particulières applicables à certaines livraisons.
Pour les prestations de services, il court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur peut exercer son droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ou utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV.
La notification peut être adressée à :
Ou par courrier à :
SOFISEP ÉNERGIE & ENVIRONNEMENT
Impasse de Pinérule
81150 Marssac-sur-Tarn, France.
Lorsqu'une commande a été conclue au moyen d'une interface en ligne et relève de l'obligation légale de rétractation électronique, SOFISEP met à disposition la fonctionnalité permettant de notifier sa rétractation en ligne.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu'aux autres situations expressément prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour les prestations de services, les règles concernant un commencement d'exécution à la demande expresse du consommateur et les prestations entièrement exécutées s'appliquent dans les conditions légales.
Un équipement technique standard ne devient pas automatiquement non rétractable au seul motif qu'il est volumineux ou destiné à une installation particulière.
ARTICLE 11 — RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Dans le cadre d'une rétractation légalement exercée, le consommateur retourne les biens dans les quatorze jours suivant la notification de sa décision, sauf accord de reprise directe par SOFISEP.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque cette information lui a été communiquée préalablement conformément à la loi.
Pour les biens ne pouvant normalement être renvoyés par voie postale, le coût du retour ou son estimation est communiqué avant la conclusion du contrat.
Le consommateur peut être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
SOFISEP rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu'ils doivent être remboursés, dans les délais légaux.
Pour les ventes de biens, SOFISEP peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou présentation d'une preuve de leur expédition, selon la première de ces situations.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais supplémentaire.
Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales applicables aux produits défectueux ou non conformes.
ARTICLE 12 — GARANTIES LÉGALES
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Selon la situation, il peut bénéficier de la réparation ou du remplacement du bien, ou des autres solutions légalement prévues.
Garantie des vices cachés
Le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions légales, et demander la résolution de la vente ou une réduction du prix selon les circonstances.
Les garanties commerciales et garanties des fabricants, lorsqu'elles existent, sont précisées séparément.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut supprimer ni restreindre les garanties légales.
ARTICLE 13 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées demeurent la propriété de SOFISEP jusqu'au paiement intégral de leur prix, dans les limites prévues par la loi.
Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales applicables au transfert des risques, notamment pour les consommateurs.
ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ
SOFISEP s'engage à exécuter ses obligations conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.
La responsabilité de SOFISEP est appréciée au regard de ses obligations légales et contractuelles, notamment lorsque les produits ou prestations présentent un défaut de conformité ou un manquement imputable à l'entreprise.
SOFISEP ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation manifestement contraire aux prescriptions techniques communiquées, d'une modification non autorisée du matériel ou d'une intervention d'un tiers, lorsque ces circonstances sont la cause du dommage.
Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits impératifs des consommateurs ni les responsabilités ne pouvant légalement faire l'objet d'une exclusion ou d'une limitation.
ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
Les conséquences de l'événement sur l'exécution du contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 16 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, visuels, logos, marques, documents techniques et autres contenus du site SOFISEP sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée des contenus protégés est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Les marques et documents appartenant à des fabricants ou partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES
SOFISEP traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, livraisons, facturations, prestations et relations clients.
Les modalités de traitement, les bases juridiques, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour toute question relative aux données personnelles :
ARTICLE 18 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation peut être adressée à :
SOFISEP ÉNERGIE & ENVIRONNEMENT
Impasse de Pinérule
81150 Marssac-sur-Tarn, France
Email : contact@sofisep.fr
Téléphone : 05 63 45 19 39
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur désigné par SOFISEP : [NOM À COMPLÉTER]
Voir le site siège
ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de différend, les parties privilégient une résolution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Pour les relations entre professionnels, toute clause attributive de compétence éventuellement convenue doit respecter les conditions prévues par le Code de procédure civile.
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
SOFISEP peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de ses activités, de ses prestations ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle communiquée et acceptée au moment de la conclusion du contrat.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
SOFISEP ÉNERGIE & ENVIRONNEMENT
Impasse de Pinérule
81150 Marssac-sur-Tarn
Email : contact@sofisep.fr
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ou la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit ou prestation concerné(e) :
Numéro de commande :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Date :
Signature (uniquement si le formulaire est transmis sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
SOFISEP ÉNERGIE & ENVIRONNEMENT — https://sofisep.com/
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
SOFISEP ÉNERGIE & ENVIRONNEMENT
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
ARTICLE 1 — NOTRE ENGAGEMENT
SOFISEP ÉNERGIE & ENVIRONNEMENT accorde une attention particulière à la protection des données personnelles de ses clients, prospects et visiteurs.
La présente politique explique quelles données peuvent être collectées, pourquoi elles sont utilisées, combien de temps elles sont conservées et comment exercer les droits reconnus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD — règlement UE 2016/679) et la législation française applicable.
SOFISEP indique ne pas utiliser de dispositifs publicitaires ou de suivi comportemental des visiteurs.
Les traitements réalisés ont principalement pour objet de répondre aux demandes des utilisateurs, d'assurer la gestion commerciale et d'exécuter les commandes et prestations.
ARTICLE 2 — RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement est :
SOFISEP ÉNERGIE & ENVIRONNEMENT
Impasse de Pinérule
81150 Marssac-sur-Tarn — France
SIRET : 341 269 611 00024
Téléphone : 05 63 45 19 39
Email : contact@sofisep.fr
Site internet : https://sofisep.com/
ARTICLE 3 — DONNÉES PERSONNELLES CONCERNÉES
Selon les services utilisés, SOFISEP peut traiter les catégories de données suivantes :
Demandes de contact et devis
Nom et prénom.
Adresse électronique.
Numéro de téléphone.
Coordonnées professionnelles, le cas échéant.
Contenu de la demande et informations relatives au projet.
Documents volontairement transmis.
Comptes clients et commandes
Informations d'identification et de connexion.
Coordonnées de facturation et de livraison.
Historique des commandes.
Références des produits ou prestations.
Informations nécessaires au règlement et à la facturation.
Échanges relatifs au service après-vente.
Données techniques
Des informations techniques limitées peuvent être traitées par les serveurs hébergeant le site, notamment les adresses IP, horodatages, journaux de sécurité et informations nécessaires au fonctionnement du service.
SOFISEP n'a pas pour objectif de collecter des données sensibles au sens du RGPD au moyen de ses formulaires commerciaux.
ARTICLE 4 — FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES
Les traitements de données réalisés par SOFISEP reposent sur les bases juridiques suivantes :
Réponse aux demandes de contact et de devis
Traitement des informations nécessaires pour étudier une demande et y répondre.
Base juridique : mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ou intérêt légitime selon la nature de la demande.
Gestion des comptes, commandes et prestations
Gestion des achats, livraisons, interventions, garanties et relations contractuelles.
Base juridique : exécution du contrat.
Facturation et obligations administratives
Établissement et conservation des documents comptables, fiscaux et commerciaux.
Base juridique : obligations légales.
Gestion des réclamations et litiges
Traitement des demandes et défense des droits de l'entreprise.
Base juridique : intérêt légitime ou obligation légale selon les circonstances.
Sécurité du site
Prévention des accès non autorisés, incidents techniques et utilisations abusives.
Base juridique : intérêt légitime à assurer la sécurité des systèmes informatiques.
Les éventuelles communications commerciales électroniques sont soumises aux règles applicables, notamment concernant le consentement préalable lorsqu'il est requis.
ARTICLE 5 — CARACTÈRE OBLIGATOIRE DES INFORMATIONS
Les informations identifiées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires au traitement de la demande ou à l'exécution de la commande.
En l'absence de ces informations, SOFISEP peut ne pas être en mesure de répondre à la demande ou de fournir le service sollicité.
Les informations facultatives permettent d'apporter une réponse plus précise.
ARTICLE 6 — DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées à les traiter dans le cadre de leurs fonctions.
Selon les besoins, certaines informations peuvent également être communiquées aux prestataires intervenant dans :
L'hébergement et la maintenance informatique.
La gestion des paiements.
Le transport et la livraison.
La comptabilité.
L'exécution des prestations.
La maintenance, les garanties et le service après-vente.
Les données communiquées sont limitées à ce qui est nécessaire à la mission de chaque intervenant.
SOFISEP ne commercialise pas les données personnelles de ses utilisateurs auprès d'annonceurs ou de courtiers en données.
ARTICLE 7 — DURÉES DE CONSERVATION
Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité.
Demandes de renseignements et prospects
Les données de prospection commerciale peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect, sauf justification particulière ou obligation de conservation différente.
Comptes et relations clients
Les informations nécessaires à la gestion de la relation commerciale sont conservées pendant la durée de celle-ci, puis archivées lorsque cela est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la gestion d'un contentieux.
Factures et documents comptables
Les documents relevant des obligations comptables sont conservés pendant les durées légales applicables, généralement dix ans pour les pièces comptables.
Données de sécurité
Les journaux techniques sont conservés pendant une durée limitée, définie selon leur finalité et les besoins de sécurité du système.
À l'expiration des durées applicables, les informations sont supprimées, anonymisées ou archivées de façon limitée lorsqu'une obligation légale le justifie.
ARTICLE 8 — SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
SOFISEP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les informations personnelles contre les accès non autorisés, les pertes, les destructions ou les divulgations illégitimes.
Ces mesures comprennent notamment la limitation des accès aux données, la sécurisation des échanges et la gestion des habilitations.
Aucun dispositif de sécurité ne garantissant une absence absolue de risque, SOFISEP adapte ses mesures aux caractéristiques des traitements et aux risques identifiés.
ARTICLE 9 — COOKIES ET SUIVI DES VISITEURS
SOFISEP indique ne pas utiliser de cookies publicitaires, de traceurs de profilage, de dispositifs de publicité ciblée ni de mécanismes destinés à suivre les visiteurs à des fins de marketing comportemental.
Le fonctionnement des comptes clients, du panier, du système de commande et de certains services intégrés peut toutefois nécessiter des mécanismes techniques de session ou de stockage.
Leur présence effective, leur finalité et leur durée doivent correspondre à la configuration réelle du site.
Les éventuels cookies strictement nécessaires au service demandé par l'utilisateur ne requièrent pas de consentement préalable dans les conditions prévues par la réglementation.
Tout traceur non essentiel nécessitant un consentement ne peut être utilisé sans que ce consentement ait été recueilli au préalable.
Les modalités détaillées sont présentées dans la Politique de cookies du site.
ARTICLE 10 — TRANSFERTS HORS DE L'UNION EUROPÉENNE
SOFISEP privilégie, lorsque cela est possible, des solutions de traitement et d'hébergement situées dans l'Espace économique européen.
Si un prestataire réalise un transfert de données personnelles vers un pays tiers, ce transfert doit être encadré conformément aux dispositions du chapitre V du RGPD.
La présente politique ne constitue pas une affirmation selon laquelle l'ensemble des prestataires techniques est situé dans l'Union européenne. Les éventuels transferts doivent être identifiés dans le registre des traitements et documentés.
ARTICLE 11 — DROITS DES PERSONNES
Conformément au RGPD, chaque personne concernée dispose, selon les conditions prévues par les textes, des droits suivants :
Droit d'accès aux données personnelles.
Droit de rectification des informations inexactes.
Droit à l'effacement.
Droit à la limitation du traitement.
Droit d'opposition à certains traitements.
Droit à la portabilité des données lorsque ce droit est applicable.
Droit de retirer un consentement à tout moment lorsqu'un traitement repose sur celui-ci.
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle entièrement automatisée dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour exercer ces droits, il suffit d'adresser une demande à :
Ou par courrier :
SOFISEP ÉNERGIE & ENVIRONNEMENT
Impasse de Pinérule
81150 Marssac-sur-Tarn, France
Une preuve d'identité peut être demandée lorsque cela est nécessaire pour vérifier l'identité du demandeur.
SOFISEP répond dans les délais réglementaires, en principe un mois à compter de la réception de la demande, sous réserve des prolongations légalement autorisées.
ARTICLE 12 — RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL
Toute personne estimant que ses droits relatifs aux données personnelles ne sont pas respectés peut adresser une réclamation auprès de :
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site internet : https://www.cnil.fr/
ARTICLE 13 — MODIFICATION DE LA POLITIQUE
SOFISEP peut actualiser cette politique pour tenir compte des évolutions réglementaires, techniques ou organisationnelles.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation, sous réserve des obligations d'information complémentaires en cas de modification substantielle des traitements.
SOFISEP ÉNERGIE & ENVIRONNEMENT — https://sofisep.com/
POLITIQUE DE COOKIES ET DE TRACEURS
SOFISEP ÉNERGIE & ENVIRONNEMENT
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
1. NOTRE POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES
SOFISEP ÉNERGIE & ENVIRONNEMENT privilégie une navigation respectueuse de la vie privée.
Nous indiquons ne pas utiliser de cookies publicitaires, de dispositifs de profilage comportemental ou de traceurs destinés à exploiter les habitudes de navigation à des fins commerciales.
Notre objectif est de permettre aux visiteurs de consulter nos produits, nos services et nos informations sans suivi publicitaire.
2. QU'EST-CE QU'UN COOKIE ?
Un cookie est un petit fichier ou une information susceptible d'être enregistré sur un terminal lors de la consultation d'un site internet.
Certains cookies servent à mesurer l'activité des visiteurs ou à personnaliser les publicités.
D'autres sont utilisés pour assurer les fonctionnalités techniques d'un site, notamment la connexion à un compte, la conservation du contenu d'un panier ou la sécurité d'une session.
D'autres mécanismes de stockage ou d'accès aux informations d'un terminal peuvent être soumis à des règles similaires.
3. ABSENCE DE TRACEURS PUBLICITAIRES
Selon la politique déclarée par SOFISEP, le site n'utilise pas de dispositifs destinés à :
Diffuser de la publicité comportementale.
Créer des profils marketing à partir de la navigation.
Suivre les visiteurs à des fins de reciblage publicitaire.
Commercialiser des informations de navigation.
Exploiter des données de navigation à des fins de publicité personnalisée.
Aucun consentement publicitaire n'est sollicité lorsque de tels dispositifs sont effectivement absents.
4. FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DU SITE
Le site SOFISEP propose des fonctionnalités telles que la consultation des produits, la constitution d'un panier, la connexion à un compte client et la gestion des commandes.
Ces services peuvent nécessiter des cookies ou des mécanismes de stockage strictement techniques.
Lorsqu'ils sont indispensables au fonctionnement du service expressément demandé par l'utilisateur, ces éléments peuvent bénéficier d'une exemption de consentement conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Ils ne doivent pas être réutilisés à des fins publicitaires ou à d'autres finalités incompatibles avec cette exemption.
La liste exacte des éventuels cookies techniques, de leurs finalités et de leurs durées de conservation doit être établie à partir d'un contrôle technique du site.
5. SERVICES TIERS
Certaines pages peuvent proposer des fonctionnalités provenant de prestataires externes, notamment des cartes interactives ou des services de paiement.
Ces services sont susceptibles d'utiliser leurs propres technologies de stockage ou de traitement de données.
SOFISEP doit s'assurer que leur fonctionnement respecte la réglementation applicable et qu'aucun traceur soumis au consentement n'est activé avant le choix valable de l'utilisateur.
6. GESTION DES COOKIES
Les visiteurs peuvent consulter les paramètres de leur navigateur afin d'afficher, de limiter ou de supprimer les cookies éventuellement présents sur leur terminal.
La désactivation de certains cookies strictement techniques peut empêcher le fonctionnement du panier, de la connexion ou d'autres services demandés.
Lorsque le site n'utilise que des cookies strictement nécessaires exemptés de consentement, aucun bandeau de consentement aux cookies n'est requis.
En revanche, si des cookies ou traceurs non essentiels sont utilisés, un dispositif de consentement préalable adapté doit être proposé.
7. DONNÉES PERSONNELLES
L'absence de suivi publicitaire n'empêche pas la collecte des informations volontairement communiquées dans le cadre des demandes de contact, devis, comptes clients et commandes.
Ces informations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de SOFISEP.
8. NOUS CONTACTER
Pour toute question concernant les cookies, la confidentialité ou les données personnelles :
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Site internet : https://sofisep.com/
Notre principe : une navigation sans suivi publicitaire et une utilisation limitée des données aux besoins réels de nos services.